Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 312-1
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 312-5 à L. 312-11
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 312-12 et L. 312-13
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-14 à L. 312-16
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-17 et L. 312-18
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-19 et L. 312-20
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-21 à L. 312-27
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 312-28 et L. 312-29
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-31
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-31-1
Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 312-32
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-33 à L. 312-35
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-35-1
Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-37 à L. 312-42
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-44
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-45 à L. 312-49
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-51 à L. 312-58
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-59
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-60 à L. 312-63
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-64
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017L. 312-65 à L. 312-70
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-73 à L. 312-75
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 312-76 et L. 312-77
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-78
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-79
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-81
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-82 à L. 312-84
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 312-85 à L. 312-89
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur depuis le 01 juillet 2017
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :
1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;
3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Section 2 : Crédit à la consommation (Articles L351-3 à L351-4)