Code de la consommation
ChronoLégi
Version en vigueur au 19 septembre 2017
Naviguer dans le sommaire du code
    • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



      ARTICLES APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 311-1

      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

    • Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

    • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



      ARTICLES APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 312-1

      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

      L. 312-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

      L. 312-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

      L. 312-5 à L. 312-18

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

      L. 312-19 et L. 312-20

      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

      L. 312-21 à L. 312-43

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

      L. 312-44

      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

      L. 312-45 à L. 312-58

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

      L. 312-59

      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

      L. 312-60 à L. 312-71

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

      L. 312-72

      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

      L. 312-73 à L. 312-77

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

      L. 312-78

      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

      L. 312-79 et L. 312-80

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

      L. 312-81

      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

      L. 312-82 à L. 312-94

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

    • Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :

      1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

      2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;

      3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :

      “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.

      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

      • Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



        ARTICLES APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 314-1 à L. 314-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

        L. 314-5

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

        L. 314-6

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

        L. 314-7 à L. 314-9

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

        L. 314-22

        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

        L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


        Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

      • Pour l'application de l'article L. 351-5 :

        1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ;

        2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

        3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ;

        4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”.

        Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

      • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



        ARTICLES APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 314-1 à L. 314-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

        L. 314-5

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

        L. 314-6

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

        L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

        L. 314-22

        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

        L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


        Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

      • Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :

        1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

        2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ;

        3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ;

        4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

        Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Retourner en haut de la page