Code de la consommation
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Version en vigueur au 01 janvier 2018
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  • Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.

    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.


  • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 711-1 à L. 711-3 et L. 711-6

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 711-4

    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

    L. 712-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 712-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 713-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 721-3 et L. 721-5

    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

    L. 722-1 à L. 722-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 722-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

    L. 722-6 ET L. 722-7

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 722-9

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 722-11 à L. 722-13

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 722-14

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 722-15

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 723-1 à L. 723-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 724-1 à L. 724-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 731-1

    résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 731-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 731-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 732-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

    L. 732-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 732-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

    L. 732-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

    L. 733-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

    L. 733-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 733-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 733-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 733-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 733-6

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 733-7

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 733-8 à L. 733-17

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 733-18

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 741-1 à L. 741-9

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 741-10

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 742-1 et L. 742-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-23

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 742-24

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 742-25

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 743-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 743-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 751-1 à L. 751-6

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 752-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 752-2

    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

    L. 752-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 761-1 et L. 761-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    L. 762-1 et L. 762-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.


  • Pour l'application de l'article L. 771-2 :

    1° Ne sont pas applicables :

    a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ;

    b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ;

    c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ;

    d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ;

    2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ;

    3° Les mots : “ juge du tribunal d'instance ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ;

    4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ;

    5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.


    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.


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