Code de la consommation
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Version en vigueur au 01 janvier 2018
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  • Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :

    1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;

    2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :

    a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ;

    b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

    Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.

    L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.

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