Code de la consommation
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Version en vigueur au 26 mars 2020
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  • Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.


    Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.


  • Les ressources de l'établissement comprennent :
    1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ;
    2° Les ressources provenant de ses activités de formation ;
    3° Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ;
    4° Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;
    5° De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité ou dont il pourrait légalement disposer.

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