Code de la consommation
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Version en vigueur au 19 septembre 2017
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  • Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités.
    Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent de droit à leurs travaux.

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