Code de la consommation
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Version en vigueur au 19 septembre 2017
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  • Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Une copie leur en est adressée par lettre simple.
    Ce plan entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.

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