Code de la consommation
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 2017
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  • Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe.
    La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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