Code de la consommation
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Version en vigueur au 19 septembre 2017
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    • Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe.
      La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


    • Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :
      1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
      2° Des frais d'analyse ou d'essai supportés par le laboratoire d'Etat.

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