Code de la consommation
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 2017
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  • Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 comportent un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais.
    Ils donnent lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11.
    Cet échantillon est muni d'une étiquette portant les indications définies à l'article R. 512-13.
    Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.

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