Code de la consommation
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Version en vigueur au 01 juillet 2016
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  • Lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment :
    1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ;
    2° L'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ;
    3° La date et l'heure du contrôle ;
    4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.

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