- Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20)
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles R512-1 à R541-1)
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles R512-1 à R512-42)
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles R512-1 à R512-42)
- Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles R512-1 à R512-38)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Article R512-7)
- Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles R512-1 à R512-38)
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles R512-1 à R512-42)
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles R512-1 à R512-42)
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles R512-1 à R541-1)
Les agents habilités peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les observations et déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal auquel ils peuvent joindre des spécimens d'emballage, d'étiquetage ou de marchandises.Versions