Code de la consommation
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Version en vigueur au 01 juillet 2016
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    • La juridiction saisie d'une action exercée en application de l'article L. 431-6 peut connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.
      Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des dispositions de l'article L. 431-6.


    • L'action est portée devant le tribunal de grande instance du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée.
      La demande est dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.
      Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur fait insérer dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, ainsi que dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande.
      Les débats ne peuvent commencer que quinze jours après la publication de la note prévue au troisième alinéa.

    • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.


    • Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité de certification en cause pendant une durée d'un an au maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande. A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser cette activité.


    • Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
      1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification ;
      2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ;
      3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.

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