Code de la consommation
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Version en vigueur au 01 juillet 2017
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    • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.


    • Les décrets prévus à l'article L. 422-2 sont pris après avis :
      1° De l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence ;
      2° De l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels.
      Ces avis sont rendus publics.
      Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes de l'Union européenne contraignants.

    • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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