Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (Article R341-23) - Légifrance

Code de la consommation

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Code de la consommation

Version en vigueur au 01 juillet 2016

Voir les articles et les sections abrogés

Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20)
- Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R341-27)
  - Titre IV : SANCTIONS (Articles R341-1 à R341-27)
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles R341-1 à R341-27)
      - Section 2 : Crédit immobilier (Articles R341-20 à R341-23)
        Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (Article R341-23)
        Article R341-23

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Article R341-23
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 313-46 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

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