Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4) - Légifrance

Code de la consommation

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Code de la consommation

Version en vigueur au 01 juillet 2016

Voir les articles et les sections abrogés

Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20)
- Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R341-27)
  - Titre IV : SANCTIONS (Articles R341-1 à R341-27)
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles R341-1 à R341-27)
      - Section 1 : Crédit à la consommation (Articles R341-1 à R341-19)
        Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4)
        Article R341-4

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Article R341-4
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article L. 312-21, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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