- Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20)
- Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R341-27)
- Titre IV : SANCTIONS (Articles R341-1 à R341-27)
- Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles R341-1 à R341-27)
- Section 1 : Crédit à la consommation (Articles R341-1 à R341-19)
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4)
- Section 1 : Crédit à la consommation (Articles R341-1 à R341-19)
- Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles R341-1 à R341-27)
- Titre IV : SANCTIONS (Articles R341-1 à R341-27)
- Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R341-27)
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article L. 312-21, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.VersionsLiens relatifs