Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article R341-3)

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Version en vigueur au 01 juillet 2016

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Article R341-3
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 312-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.