Code de la consommation
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 2017
Naviguer dans le sommaire du code

  • L'indemnité prévue à l'article L. 313-60 en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.

Retourner en haut de la page