Code de la consommation
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2018
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  • L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
    " Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).
    Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.
    Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. "

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