Section 4 : Enseignement (Article R224-11)

Code de la consommation

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Version en vigueur au 01 juillet 2016

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Article R224-11
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Les modalités d'application des règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation .