Code de la consommation
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Version en vigueur au 01 juillet 2016
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    • Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.

      Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés.

      Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique.

      • I.-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.

        II.-Peuvent entrer dans la composition des plats “ faits maison ” les produits suivants :

        Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :


        -les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;

        -les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;

        -le pain, les farines et les biscuits secs ;

        -les légumes et fruits secs et confits ;

        -les pâtes et les céréales ;

        -la levure, le sucre et la gélatine ;

        -les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;

        -les sirops, vins, alcools et liqueurs.


        Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :


        -la choucroute crue et les abats blanchis ;

        -sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.

      • Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.

        Un plat “fait maison” peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement :

        - dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ;

        - dans le cadre d'une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.

      • I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison ”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s'applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs.



        II.-Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne.



        III.-Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l'article D. 122-1-II ne peut être présenté comme “ fait maison ”.

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