Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (Article L713-1) - Légifrance

Code de la consommation

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Code de la consommation

Version en vigueur au 01 juillet 2016

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Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L762-2)
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L713-1)
    - Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (Article L713-1)
      Article L713-1

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Article L713-1
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

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