Section 3 : Ordre de règlement des créances (Article L711-6)

Code de la consommation

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Version en vigueur au 01 juillet 2016

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Article L711-6
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.