Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50) - Légifrance

Code de la consommation

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Code de la consommation

Version en vigueur au 01 juillet 2016

Voir les articles et les sections abrogés

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles L511-1 à L532-4)
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles L511-1 à L512-65)
    - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles L512-1 à L512-65)
      Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles L512-5 à L512-50)
      Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50)
      Article L512-50

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Article L512-50
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.

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