- Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L411-1 à L463-1)
- Titre V : SANCTIONS (Articles L451-1 à L455-2)
- Chapitre Ier : Conformité (Articles L451-1 à L451-17)
Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements (Article L451-17)
- Chapitre Ier : Conformité (Articles L451-1 à L451-17)
- Titre V : SANCTIONS (Articles L451-1 à L455-2)
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L411-1 à L463-1)
Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 414-1 est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.VersionsLiens relatifs