Code de la consommation
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Code de la consommation
Version en vigueur au 19 septembre 2017
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      • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



        ARTICLES APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 311-1

        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


        Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

      • Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

        Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

      • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



        ARTICLES APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 312-1

        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

        L. 312-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

        L. 312-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

        L. 312-5 à L. 312-18

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

        L. 312-19 et L. 312-20

        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

        L. 312-21 à L. 312-43

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

        L. 312-44

        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

        L. 312-45 à L. 312-58

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

        L. 312-59

        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

        L. 312-60 à L. 312-71

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

        L. 312-72

        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

        L. 312-73 à L. 312-77

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

        L. 312-78

        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

        L. 312-79 et L. 312-80

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

        L. 312-81

        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

        L. 312-82 à L. 312-94

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


        Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

      • Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :

        1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

        2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;

        3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :

        “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.

        Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

        • Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



          ARTICLES APPLICABLES

          DANS LEUR RÉDACTION

          L. 314-1 à L. 314-4

          Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

          L. 314-5

          Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

          L. 314-6

          Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

          L. 314-7 à L. 314-9

          Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

          L. 314-22

          Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

          L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25

          Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


          Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

        • Pour l'application de l'article L. 351-5 :

          1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ;

          2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

          3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ;

          4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”.

          Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

        • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



          ARTICLES APPLICABLES

          DANS LEUR RÉDACTION

          L. 314-1 à L. 314-4

          Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

          L. 314-5

          Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

          L. 314-6

          Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

          L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20

          Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

          L. 314-22

          Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

          L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26

          Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


          Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

        • Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :

          1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

          2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ;

          3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ;

          4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

          Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

    • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



      ARTICLES APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 321-1

      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

      L. 321-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

    • Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

    • Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



      ARTICLES APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 322-1 et L. 322-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

    • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



      ARTICLES APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 322-1 à L. 322-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

    • Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

      1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;

      2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ;

      3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ;

      4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750 000 francs CFP ”.


      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

      • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



        ARTICLES APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 341-1 à L. 341-20

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


        Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

      • Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



        ARTICLES APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 341-48 à L. 341-51 et L. 341-52

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


        Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

        • Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



          ARTICLES APPLICABLES

          DANS LEUR RÉDACTION

          L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6

          Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


          Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

        • Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5.

          Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

        • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



          ARTICLES APPLICABLES

          DANS LEUR RÉDACTION

          L. 342-1 à L. 342-6

          Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


          Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

      • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



        ARTICLES APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 343-1 à L. 343-6

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


        Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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