Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Section 1 : Sanctions civiles (Article L342-1)