Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L341-53 à L341-55)

Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.

Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.