Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Chapitre II : Proportionnalité (Article L332-1)