Code de la consommation
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 2017
Naviguer dans le sommaire du code

  • Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Retourner en haut de la page