Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-26) - Légifrance

Code de la consommation

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« Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-26) »

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Code de la consommation

Version en vigueur au 04 octobre 2024

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Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L354-6)
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles L311-1 à L315-23)
    - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles L314-1 à L314-32)
      Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-26)
      Article L314-26

Article L314-26
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4

Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.

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