Code de la consommation
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 2017
Naviguer dans le sommaire du code

  • Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-96 et aux textes pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
    Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Retourner en haut de la page