Sous-section 1 : Publicité comparative (Article L132-25)

Code de la consommation

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Version en vigueur au 01 juillet 2016

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Article L132-25
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les infractions aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 132-2 à L. 132-9, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle.