Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-10) - Légifrance

Code de la consommation

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Code de la consommation

Version en vigueur au 13 octobre 2024

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Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2)
  - Titre III : SANCTIONS (Articles L131-1 à L133-3)
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles L132-1 A à L132-29)
      Section 1 : Pratiques commerciales interdites (Articles L132-1 A à L132-24-2)
      Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L132-10 à L132-12)
      Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-10)
      Article L132-10

Article L132-10
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.

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