Code de la consommation
ChronoLégi
Version en vigueur au 19 septembre 2017
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  • Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
    Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.

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