Code de la consommation
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Version en vigueur au 17 février 2016
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    • Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

    • Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.

      Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.


    • L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.

      Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
    • Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 154-1 comprend les informations suivantes :

      a) Les adresses postale et électronique du médiateur ;

      b) La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 155-2 ;

      c) La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;

      d) Ses diplômes ou son parcours professionnel ;

      e) Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;

      f) Les types de litiges relevant de sa compétence ;

      g) La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;

      h) Les cas dans lesquels un litige ne peut faire l'objet d'une médiation, conformément à l'article L. 152-2 ;

      i) La liste des langues utilisées pour la médiation ;

      j) Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

    • Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :

      a) Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;

      b) Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;

      c) La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;

      d) Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;

      e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;

      f) S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;

      g) L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;

      h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.


    • Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 155-2 communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 155-1, outre les informations prévues aux c à i de l'article R. 154-1 :

      a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;

      b) Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de la consommation ;

      c) Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son activité de médiateur de la consommation ainsi que, lorsqu'il existe, une entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux ;

      d) Une description du déroulement interne de la médiation.

      Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces informations.


    • Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article R. 154-2 :

      a) Une description des formations suivies en matière de médiation ;

      b) Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.

    • La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est composée en application de l'article L. 155-1 :

      a) D'un conseiller d'Etat ;

      b) D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ;

      c) De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ;

      d) De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ; et

      e) De deux représentants d'organisations professionnelles.

      Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Un arrêté du ministre chargé de l'économie nomme le président et le vice-président de la commission parmi les membres mentionnés aux a et b.

      Le président et le vice-président de la commission bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les autres membres de la commission bénéficient d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres.

      Les membres de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


    • La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L. 155-2, la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions prévues aux articles R. 152-1 à R. 152-5. La liste précise pour chaque médiateur :

      a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;

      b) La liste des langues utilisées pour la médiation ;

      c) Les types de litiges relevant de sa compétence.

      Toute modification des informations transmises est notifiée, sans délai, à la Commission européenne.


    • La commission évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à l'exercice de la mission de médiateur de la consommation. Si elle estime qu'un médiateur ne satisfait plus à ces exigences, elle avise ce dernier, par décision motivée, des manquements constatés et lui demande de se mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date de sa décision. A l'expiration de ce délai, la commission statue sur le retrait du médiateur de la liste.


    • La commission met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs sur son site internet et fournit le lien vers le site internet de la Commission européenne consacré à la médiation de la consommation ainsi que le lien vers le site internet du Centre européen des consommateurs France. Cette liste est également publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

    • La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :

      a) Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;

      b) Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;

      c) Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.

      Par exception, un premier rapport est publié dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.


    • La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l'accomplissement de sa mission.

      Son secrétariat est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est chargé d'assister la commission dans ses travaux, de recueillir les demandes des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs et d'informer ces dernières des décisions rendues par la commission.


    • La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son vice-président et d'au moins trois de ses membres. Les séances de cette commission ne sont pas publiques.

      La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.


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