Code de la consommation
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Version en vigueur au 14 juin 2014
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  • Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 :

    1° Les dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d'application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;

    2° Les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V "Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM)", du point 1 de la section VI "Produits à base de viande" de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.

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