Code de la consommation
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Version en vigueur au 14 juin 2014
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  • I.-Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier à V du présent titre, à l'exception des articles R. 331-1, R. 331-3, R. 334-48 à R. 334-60 et R. 335-4, sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

    II.-Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :

    1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;

    2° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

    3° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur des îles Wallis et Futuna ;

    4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;

    5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna " ;

    6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

    7° Les références au " juge du tribunal d'instance " ou au " juge " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui, " ou au " président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui, " ;

    8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au greffe du tribunal de première instance ;

    9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

    III.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les articles ci-après sont adaptés comme suit :

    1° A l'article R. 331-2 :

    a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;

    b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " sont remplacés par les mots : " de la paierie ayant au moins le grade de contrôleur ".

    2° A l'article R. 331-4 :

    a) Les mots : " du 2° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-8 " ;

    b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " ou " personnalités " ;

    c) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;

    d) Les mots : " accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social " sont supprimés ;

    e) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".

    3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :

    a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-8 " ;

    b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;

    c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle peut être choisie " ;

    d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna ou de la caisse de compensation des prestations familiales ".

    4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :

    a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;

    b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire ".

    5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :

    a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;

    b) Le mot : " leur " est remplacé par le mot : " son " ;

    c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.

    6° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

    7° A l'article R. 331-7 :

    a) Le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " cinq " ;

    b) Le mot : " sept " est remplacé par le mot : " huit " ;

    c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix délibérative ".

    8° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

    9° A l'article R. 332-1, les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ".

    10° A l'article R. 334-1, les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".

    11° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".

    12° A l'article R. 334-67, les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières " sont supprimés.

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