- Partie législative (Articles L111-1 à L562-1)
- Livre III : Endettement (Articles L311-1 à L341-6)
- Titre Ier : Crédit (Articles L311-1 à L313-16)
- Chapitre III : Dispositions communes (Articles L313-1 à L313-16)
Section 8 : Dispositions d'ordre public. (Article L313-16)
- Chapitre III : Dispositions communes (Articles L313-1 à L313-16)
- Titre Ier : Crédit (Articles L311-1 à L313-16)
- Livre III : Endettement (Articles L311-1 à L341-6)
- Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public.Versions