Section 8 : Dispositions d'ordre public. (Article L313-16) - Légifrance

Code de la consommation

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Code de la consommation

Version en vigueur au 01 décembre 2005

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Code de la consommation
Partie législative (Articles L111-1 à L562-1)
- Livre III : Endettement (Articles L311-1 à L341-6)
  - Titre Ier : Crédit (Articles L311-1 à L313-16)
    - Chapitre III : Dispositions communes (Articles L313-1 à L313-16)
      - Section 8 : Dispositions d'ordre public. (Article L313-16)
        Article L313-16

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Article L313-16
Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public.

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