- Partie législative (Articles L111-1 à L562-1)
- Livre III : Endettement (Articles L311-1 à L341-6)
- Titre Ier : Crédit (Articles L311-1 à L313-16)
- Chapitre III : Dispositions communes (Articles L313-1 à L313-16)
Section 7 : Textes d'application. (Article L313-15)
- Chapitre III : Dispositions communes (Articles L313-1 à L313-16)
- Titre Ier : Crédit (Articles L311-1 à L313-16)
- Livre III : Endettement (Articles L311-1 à L341-6)
- Les conditions d'application du présent titre à l'exception de celles de la section 1 du présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois le modèle de l'offre visée aux articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-26 pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire.VersionsLiens relatifs