- Partie réglementaire (Articles R112-1 à R*551-1)
- Livre III : Endettement (Articles D311-1 à R333-5)
- Titre Ier : Crédit (Articles D311-1 à Annexe à l'article R313-1)
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles D311-1 à R311-9)
Section 1 : Champ d'application (Articles D311-1 à D311-3)
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles D311-1 à R311-9)
- Titre Ier : Crédit (Articles D311-1 à Annexe à l'article R313-1)
- Livre III : Endettement (Articles D311-1 à R333-5)
Article D311-1
Modifié par Décret 2001-96 2001-02-02 art. 1 JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros.VersionsLiens relatifsArticle D311-2
Modifié par Décret 2001-96 2001-02-02 art. 1 JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros.VersionsLiens relatifs- Les montants mentionnés aux articles D. 311-1 et D. 311-2 sont fixés par décret pris après avis du Conseil national de la consommation.VersionsLiens relatifs