Chapitre II : Organes consultatifs. (Article R532-1)

Code de la consommation

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Version en vigueur au 01 décembre 2005

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Article R532-1
Modifié par Décret 2005-436 2005-05-05 art. 19 JORF 10 mai 2005
Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit à leurs travaux.
Article R*532-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2001-300 du 4 avril 2001 - art. 1 () JORF 8 avril 2001
Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Article R*532-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2001-300 du 4 avril 2001 - art. 1 () JORF 8 avril 2001
Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Article R532-1