Code de la consommation
ChronoLégi
Version en vigueur au 14 juin 2014
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      • I.-Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.

        II.-Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celles mentionnées à l'article L. 312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.

        Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.

        Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.

        Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.

        Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.

        III.-Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global est dénommé " taux annuel effectif global " et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.

        Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 5° de l'article L. 311-1, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.

        Les frais d'acte notarié établis en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce taux.

      • Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires.

        Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour.

        Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent article.

      • Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée au III de l'article R. 313-1.

        Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents.A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.

        Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée à l'alinéa précédent, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents.A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.

      • Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par l'emprunteur au titre de l'escompte et le montant de l'effet escompté. La période est égale au nombre de jours de calendrier, de la date de négociation exclue jusqu'à la date réelle d'échéance de l'effet incluse ; cette période ne peut être retenue pour une durée inférieure à dix jours.

      • Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 313-2 et R. 313-3 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.

      • Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu par l'article L. 313-3, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 313-7.

      • La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

        En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation.

    • Néant

    • Néant

    • Néant

    • Néant

    • Le seuil mentionné à l'article L. 313-15 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers, au sens des dispositions de l'article L. 312-2, représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits.



      Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits.

    • Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information, en application de l'article L. 313-15. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.

      Dans le cas d'une opération donnant lieu à la remise de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6, ce document d'information est remis à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.

      Dans le cas d'une opération donnant lieu à l'envoi de l'offre mentionnée à l'article L. 312-7, le document d'information est transmis à l'emprunteur au plus tard en même temps que cette offre.


      Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012, article 4 : l'article R. 313-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 2012 susvisé et du présent décret, s'applique aux opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013.

    • Le document d'information est établi sur un support durable. Il comporte, présentées de manière claire et lisible en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, les informations et mentions suivantes :

      1° Pour chaque contrat de crédit dont le regroupement est envisagé, des informations relatives à ce contrat ainsi qu'aux conditions et modalités de son remboursement :

      a) La nature du crédit, le montant des échéances, le montant du capital restant dû et la durée prévue au contrat pour le remboursement de ce montant à la date de l'établissement du document ;

      b) La date envisagée pour le remboursement anticipé ;

      c) L'estimation du montant nécessaire à ce remboursement, déterminé en fonction de la date mentionnée au b ;

      d) Une estimation de l'indemnité de remboursement anticipé, déterminée en fonction du montant mentionné au c, si le contrat prévoit une telle indemnité ;

      e) Les modalités prévues pour le remboursement anticipé, notamment, le cas échéant, son délai de préavis contractuel ;

      f) Le cas échéant, la date à laquelle doit être notifié le préavis, en fonction de la date mentionnée au b ;

      g) Une estimation des frais de mainlevée d'hypothèque dont l'emprunteur devra s'acquitter si une mainlevée est nécessaire du fait de l'opération ;

      2° Dans le cas où l'opération de regroupement a également pour objet le remboursement de dettes autres que des crédits, la liste de ces dettes ainsi que, pour chacune d'entre elles, son montant et la date à laquelle elle est exigible ;

      3° Un avertissement adressé à l'emprunteur, adapté à sa situation et portant sur les points suivants :

      a) L'emprunteur doit continuer à s'acquitter des mensualités dues au titre des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu'à leur remboursement effectif ;

      b) Il doit continuer à s'acquitter des cotisations dues au titre des assurances garantissant le remboursement des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu'à leur remboursement effectif, s'il a souscrit de telles assurances ;

      c) Après remboursement anticipé, il ne bénéficiera plus des cautionnements garantissant, le cas échéant, un ou plusieurs des crédits sur lesquels porte l'opération de regroupement ;

      d) Après remboursement anticipé, il perdra le bénéfice des assurances garantissant, le cas échéant, le remboursement d'un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que des prises en charge éventuellement en cours à ce titre ;

      e) S'il souscrit une nouvelle assurance garantissant le remboursement de l'opération de regroupement envisagée, l'emprunteur pourrait bénéficier de moindres garanties contractuelles, notamment en raison de changements éventuels de sa situation personnelle ou de l'existence de nouveaux délais de carence et de nouvelles franchises ;

      f) Dans le cas d'un crédit renouvelable, le prêteur qui consent l'opération de regroupement sera tenu de rembourser directement le prêteur initial et, lorsque l'opération de regroupement porte sur la totalité du montant restant dû au titre de ce crédit, l'emprunteur peut en demander la résiliation à l'aide d'une lettre signée de sa main, que le nouveau prêteur adressera sans frais au prêteur initial ;

      g) Dans le cas où il existe un coemprunteur au titre d'un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé, l'emprunteur doit l'informer de son intention de procéder au regroupement de ce crédit ;

      h) Dans le cas où le regroupement envisagé comprend un ou des crédits affectés, il entraînera la perte du droit pour l'emprunteur d'obtenir du vendeur la garantie de leur remboursement dans le cas où une résolution judiciaire ou une annulation du contrat principal survenait du fait de ce dernier ;

      i) Dans le cas où il comprend un ou des crédits garantis par un contrat de cautionnement, leur remboursement anticipé pourra entraîner une moins-value sur les sommes qui doivent être restituées à l'emprunteur au titre de ce contrat, lorsque ce dernier le prévoit ;

      j) Il ne bénéficiera plus des services accessoires ou avantages commerciaux éventuellement liés à un ou plusieurs crédits qui font l'objet du regroupement envisagé ;

      4° Les informations concernant les modalités de mise en œuvre et de prise d'effet de l'opération de regroupement envisagée :

      a) Les démarches que le prêteur qui consent le regroupement accomplira ;

      b) Les démarches qui seront à la charge de l'emprunteur ;

      c) La date à laquelle doivent être interrompus les versements ou prélèvements réalisés pour le paiement des échéances des crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que les modalités d'interruption de ces versements ou prélèvements ;

      5° Les éléments permettant à l'emprunteur de procéder à l'évaluation du bilan économique du regroupement envisagé. Ces éléments sont présentés conformément au tableau figurant en annexe au présent article. Si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement ou par une augmentation du coût total du crédit, le prêteur ou l'intermédiaire l'indique à l'emprunteur.


      Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012, article 4 : l'article R. 313-13 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 2012 susvisé, s'applique aux opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013.

    • Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque crédit ou créance dont le regroupement est envisagé. Si l'emprunteur ne dispose pas de ces pièces, le prêteur ou l'intermédiaire invite l'emprunteur à demander à ses créanciers et prêteurs initiaux les informations nécessaires.

      Si ces pièces n'ont pu être réunies, le prêteur ou l'intermédiaire peut établir tout ou partie du document d'information sur le fondement d'éléments déclaratifs fournis par l'emprunteur. Dans ce cas, le prêteur intermédiaire l'indique clairement sur le document remis à l'emprunteur.

      Si l'emprunteur n'est pas non plus en mesure de fournir ces éléments déclaratifs, le prêteur ou l'intermédiaire indique sur le document les mentions qui n'ont pu être complétées et avertit l'emprunteur des difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération sans en connaître tous les paramètres.

      Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012, article 4 : l'article R. 313-14 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 2012 susvisé, s'applique aux opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013.

      • CATÉGORIES D'INGRÉDIENTS POUR LESQUELS L'INDICATION DE LA CATÉGORIE PEUT REMPLACER CELLE DU NOM SPÉCIFIQUE

        CATEGORIES D'INGREDIENTS

        DESIGNATION DE LA CATEGORIE

        Huiles raffinées autres que l'huile d'olive.

        Huile , complétée :

        - soit par le qualificatif, selon le cas, végétale ou animale ;

        - soit par l'indication de l'origine spécifique végétale ou animale.

        Le qualificatif hydrogénée doit accompagner la mention d'une huile hydrogénée.

        Graisses raffinées.

        Graisse ou matière grasse , complétée :

        - soit par le qualificatif, selon le cas, végétale ou animale ;

        - soit par l'indication de l'origine spécifique végétale ou animale.

        Le qualificatif hydrogénée doit accompagner la mention d'une graisse hydrogénée.

        Mélanges de farines provenant de deux ou de plusieurs espèces de céréales.

        Farine , suivie de l'énumération des espèces de céréales dont elle provient par ordre d'importance pondérale décroissant.

        Amidons et fécules natifs et amidons et fécules modifiés par voie physique ou enzymatique.

        Amidon(s)/fécule(s) .

        Toute espèce de poisson lorsque le poisson constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire et sous réserve que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de poisson.

        Poisson(s) .

        Toute espèce de fromage lorsque le fromage ou le mélange de fromages constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire et sous réserve que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de fromage.

        Fromage(s) .

        Toutes épices n'excédant pas 2 % en poids de la denrée.

        Epices ou mélange d'épices .

        Toutes plantes ou parties de plantes aromatiques n'excédant pas 2 % en poids de la denrée.

        Plante(s) aromatique(s) ou mélange(s) de plantes aromatiques .

        Toutes préparations de gommes utilisées dans la fabrication de la gomme de base pour les gommes à mâcher.

        Gomme base .

        Chapelure de toute origine.

        Chapelure .

        Toutes catégories de saccharoses.

        Sucre .

        Dextrose anhydre ou monohydraté.

        Dextrose .

        Sirop de glucose et sirop de glucose déshydraté.

        Sirop de glucose .

        Toutes les protéines du lait (caséines, caséinates et protéines du petit-lait et du lactosérum) et leurs mélanges.

        Protéines de lait .

        Beurre de cacao de pression, d'expeller ou raffiné.

        Beurre de cacao .

        Tous les types de vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.

        Vin .

        Les muscles squelettiques (*) des espèces de mammifères et d'oiseaux, qui sont reconnues aptes à la consommation humaine avec les tissus qui sont naturellement inclus ou adhérents, pour lesquels les teneurs totales en matière grasse et tissu conjonctif ne dépassent pas les valeurs mentionnées ci-après et lorsque la viande constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire. Les produits couverts par la définition communautaire des viandes séparées mécaniquement sont exclus de la présente définition.

        Limites maximales en matières grasses et en tissu conjonctif pour les ingrédients désignés par le terme viande(s) de :

        Viande(s) de et le(s) nom(s) de(s) espèce(s) animale(s) dont elle(s) provien(nen)t.

        ESPECES

        MATIERES
        grasses
        (%)

        TISSU
        conjonctif
        (1) (%)

        Mammifères (hors lapins et porcins) et mélanges d'espèces avec prédominance de mammifères

        25

        25

        Porcins

        30

        25

        Oiseaux et lapins

        15

        10

        (1) La teneur en tissu conjonctif est calculée en faisant le rapport entre les teneurs en collagène et en protéines de viande. La teneur en collagène est huit fois la teneur en hydroxyproline.

        Lorsque les limites maximales en matières grasses et/ou en tissu conjonctif sont dépassées et que tous les autres critères de la viande(s) de sont respectés, la teneur en viande(s) de doit être ajustée à la baisse en conséquence et la liste des ingrédients doit mentionner, en plus des termes viande(s) de , la présence de matières grasses et/ou de tissu conjonctif.

        (*) Le diaphragme et les masseters font partie des muscles squelettiques, tandis que le coeur, la langue, les muscles de la tête (autres que les masseters), du carpe, du tarse et de la queue en sont exclus.

        .

      • CATÉGORIES D'INGRÉDIENTS QUI SONT OBLIGATOIREMENT DÉSIGNÉS SOUS LE NOM DE LEUR CATÉGORIE, SUIVI DE LEUR NOM SPÉCIFIQUE OU DU NUMÉRO CE

        Colorant.

        Conservateur.

        Antioxygène.

        Emulsifiant.

        Epaississant.

        Gélifiant.

        Stabilisant.

        Exhausteur de goût.

        Acidifiant.

        Correcteur d'acidité.

        Antiagglomérant.

        Amidon modifié (1).

        Edulcorant.

        Poudre à lever.

        Antimoussant.

        Agent d'enrobage.

        Sels de fonte (2).

        Agent de traitement de la farine.

        Affermissant.

        Humectant.

        Agent de charge.

        Gaz propulseur.

        (1) L'indication du nom spécifique ou du numéro CE n'est pas requise.

        (2) Uniquement dans le cas des fromages fondus et des produits à base de fromage fondu.

      • Annexe mentionnée au 3° de l'article R. 112-16

        DÉSIGNATION DES ARÔMES DANS LA LISTE DES INGRÉDIENTS

        1. Sans préjudice du 2° de l'article R. 112-16, les arômes sont désignés sous les termes :

        -" arômes " ou une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme, si l'élément aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, points b, c, d, e, f, g et h du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans et sur les denrées alimentaires ;

        -" arôme (s) de fumée ", ou " arôme (s) de fumée produit (s) à partir de denrée (s) ou catégorie de denrées ou matériau (x) source " (par exemple, arôme de fumée produit à partir de hêtre), si l'agent aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, point f, du règlement (CE) n° 1334/2008 et confère un arôme de fumée aux denrées alimentaires.

        2. Le qualificatif " naturel " est utilisé pour désigner un arôme conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1334/2008.

      • Liste des ingrédients devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires

        1. Céréales contenant du gluten (à savoir blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales, à l'exception :

        a) Des sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose (1) ;

        b) Des maltodextrines à base de blé (1) ;

        c) Des sirops de glucose à base d'orge ;

        d) Des céréales utilisées pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques.

        2. Crustacés et produits à base de crustacés.

        3. Œufs et produits à base d'œufs.

        4. Poissons et produits à base de poissons, à l'exception :

        a) De la gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes ;

        b) De la gélatine de poisson ou de l'ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin.

        5. Arachides et produits à base d'arachides.

        6. Soja et produits à base de soja, à l'exception :

        a) De l'huile et de la graisse de soja entièrement raffinées (1) ;

        b) Des tocophérols mixtes naturels (E 306), du D-alpha-tocophérol naturel, de l'acétate de D-alpha-tocophéryl naturel et du succinate de D-alpha-tocophéryl naturel dérivés du soja ;

        c) Des phytostérols et des esters de phytostérol dérivés d'huiles végétales de soja ;

        d) De l'ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d'huiles végétales de soja.

        7. Lait et produits à base de lait (y compris le lactose), à l'exception :

        a) Du lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques ;

        b) Du lactitol.

        8. Fruits à coque, à savoir amandes (Amygdalus communis L.), noisettes (Corylusavellana), noix (Juglans regia), noix de cajou (Anacardium occidentale), noix de pécan [Carya illinoiesis (Wangenh.) K. Koch], noix du Brésil (Bertholletia excelsa), pistaches (Pistacia vera), noix de Macadamia et noix du Queensland (Macadamia ternifolia), et produits à base de ces fruits, à l'exception :

        a) Des fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques.

        9. Céleri et produits à base de céleri.

        10. Moutarde et produits à base de moutarde.

        11. Graines de sésame et produits à base de graines de sésame.

        12. Anhydride sulfureux et sulfites en concentrations de plus de 10 mg / kg ou 10 mg / litre exprimées en SO2.

        13. Lupin et produits à base de lupin.

        14. Mollusques et produits à base de mollusques.

        Les exceptions mentionnées aux a et b du 1 et au a du 6 s'appliquent également aux produits dérivés, dans la mesure où la transformation qu'ils ont subie n'est pas susceptible d'élever le niveau d'allergénicité évalué par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority) pour le produit de base dont ils sont dérivés.

      • (Modèles de contrats de garantie)

        Contrat de garantie et de service après vente

        Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera à l'acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement de l'appareil selon les règles de l'art.

        Article 1er

        Références de l'appareil

        Nature : ................................................................................................................................

        Type : ....................................................................................................................................

        Marque : ...............................................................................................................................

        Numéro, date du bon de commande ou de la facture ou du ticket de caisse : .................

        Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la commande.

        Article 2

        Livraison

        A domicile : oui non

        Gratuite : oui non

        Article 3

        Mise en service par le vendeur

        Oui Non

        Gratuite : oui non

        Si payante, coût : .................................................................................................................

        Si le vendeur s'est engagé à mettre l'appareil en service, il le fera dans un délai de à compter du jour de la signature du présent contrat.

        La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement ; elle comprend :

        - la vérification du bon fonctionnement ;

        - l'explication de l'utilisation ;

        - la remise de la notice d'emploi et d'entretien en français ;

        - la remise du certificat de garantie du constructeur, s'il existe.

        L'acheteur qui préfère mettre lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité.

        En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

        Article 4

        Garantie légale (sans supplément de prix)

        A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).

        Nota. - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le bref délai .

        La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon la jurisprudence :

        - soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ;

        - soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable ;

        - et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil.

        La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

        Article 5

        Garantie contractuelle et prestations payantes

        GARANTIE CONTRACTUELLE

        PRESTATIONS PAYANTES

        Prix

        Rien à payer en sus du prix de vente.

        À l'intervention :

        - suivant prix porté à la connaissance de l'acheteur

        Au forfait :

        - montant...

        - échéance...

        Durée...

        ...

        ...

        Point de départ...

        ...

        ...

        OUI

        NON

        OBSERVATIONS

        OUI

        NON

        OBSERVATIONS

        1. Réparation de l'appareil :





        - remplacement des pièces...




        - garantie des pièces remplacées...





        - main-d'œuvre...



        - déplacements...



        - transport des pièces...



        - transport de l'appareil...



        - délai d'intervention...






        2. Remplacement ou remboursement de l'appareil (*)...






        3. Autres prestations...






        (*). En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur.

        Conditions de la garantie contractuelle et des prestations payantes

        Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :
        - la garantie légale des vices cachés ;
        - la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

        Litiges éventuels

        En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :
        - d'une association de consommateurs ;
        - ou d'une organisation professionnelle de la branche ;
        - ou de tout autre conseil de son choix.

        Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 4) ni la durée de la garantie contractuelle.
        Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
        - que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;
        - que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*) ;
        - que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

        A..., le...
        Entre le vendeur et l'acheteur :
        Cachet du vendeur (nom et adresse)
        Nom.........
        Adresse.........
        Signature (à faire précéder de la mention "lu et approuvé").
        Signature

        (*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

      • Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs

        Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

        1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit


        Prêteur

        Adresse

        Numéro de téléphone (*)

        Adresse électronique (*)

        Numéro de télécopieur (*)

        Adresse internet (*)


        [Identité]

        [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]


        Le cas échéant

        Intermédiaire de crédit


        [Identité]

        Adresse

        Adresse électronique (*)

        Numéro de téléphone (*)

        Numéro de télécopieur (*)

        Adresse internet (*)


        [Identité]

        [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]

        2. Description des principales caractéristiques du crédit


        Le type de crédit

        Le montant total du crédit

        Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit [indiquer s'il s'agit du plafond ou du total]


        Les conditions de mise à disposition des fonds

        Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez.


        La durée du contrat de crédit

        Les échéances et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées

        Vous devrez payer ce qui suit :

        [Le montant, le nombre et la fréquence des échéances que l'emprunteur doit verser]

        Les intérêts et/ ou les frais seront dus de la façon suivante :


        Le montant total que vous devrez payer

        Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit.


        [La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit]

        Le cas échéant

        Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) :

        Nom du bien/ service

        Prix au comptant


        En cas de location avec option d'achat

        Le contrat a pour objet la location de :

        Description du bien concerné

        Le prix de vente final au terme de la location est de :


        Le cas échéant

        Sûretés exigées

        Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit.

        [Type de sûretés]


        Le cas échéant

        Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital.

        3. Coût du crédit


        Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit

        [Indiquer le taux exprimé en % :

        Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable

        Préciser les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux débiteur ou de chaque taux s'il y a plusieurs taux débiteurs.

        Lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au...) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur.]


        Taux annuel effectif global (TAEG)

        Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.

        Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.


        [Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]

        Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :

        - une assurance liée au crédit ?

        - un autre service accessoire ?

        Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG

        Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois

        Oui/ non ; [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante :

        Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.]

        Oui/ non ; [si oui, préciser le type de service accessoire]


        Montant des frais liés à l'exécution du contrat de crédit

        Le cas échéant

        Montant des frais de tenue d'un (ou de plusieurs compte (s) si ce (s) compte (s) est (sont) nécessaire (s) pour les opérations de mise à disposition des fonds ou les opérations de paiement des échéances du crédit


        Le cas échéant

        Montant des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé (par exemple une carte de crédit)


        Le cas échéant

        Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit


        Le cas échéant

        Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés


        Le cas échéant

        Obligation de payer des frais de notaire


        Frais en cas de défaillance de l'emprunteur

        Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d'obtenir un nouveau crédit.


        Vous devrez payer [... (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance.

        4. Autres aspects juridiques importants


        Droit de rétractation

        Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.


        Oui
        (Le cas échéant)

        Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté :

        - la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le septième jour met fin au contrat de vente principal ;

        - si vous vous rétractez entre le huitième et le quatorzième jour, vous devez payer le bien ou la prestation de services acquis.

        Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services (sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni excéder quatorze jours). Son exercice ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les trois premiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la prestation de services.


        Remboursement anticipé

        Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.


        Le cas échéant

        Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.


        [Rappel des cas où l'indemnité de remboursement peut être exigée et du mode de calcul de l'indemnité conformément aux dispositions de l'article L. 311-22 du code de la consommation]

        Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

        Droit à un projet de contrat de crédit

        Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous.


        Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles

        Ces informations sont valables du... au...

        [Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner au consommateur sont fournies dans un document distinct qui peut être annexé à la présente fiche]

        5. Le cas échéant, informations complémentaires en cas de vente à distance

        de services financiers au sens de l'article L. 121-20-8 du code de la consommation


        a) Informations relatives au prêteur

        Le cas échéant

        Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez

        [Identité]

        Adresse

        Numéro de téléphone (*)

        Adresse électronique (*)

        Numéro de télécopieur (*)

        Adresse internet (*)


        [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]

        Enregistrement

        [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]

        L'autorité de surveillance

        [Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation]

        b) Informations relatives au contrat de crédit

        Exercice du droit de rétractation

        [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit]

        La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit

        Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente

        [Mentionner la clause pertinente ici]

        Régime linguistique

        Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit.

        c) Informations relatives au droit de recours

        Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et modalités d'accès à ces procédures

        [Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d'accès à ces dernières]

        (*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur.

        Le cas échéant : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.

        [Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.

      • Modèle type de bordereau détachable

        Bordereau de rétractation

        A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit.

        Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, que le contrat de crédit mentionne, et que vous avez opté, par demande écrite signée et datée, pour la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, ce délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder quatorze jours, ni être inférieur à trois jours, sauf en cas de vente ou de démarchage à domicile : dans ce cas-là, le délai de rétractation est de quatorze jours, quelle que soit la date de livraison du bien.

        Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.

        La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (1), à ......................... (identité et adresse du prêteur).

        Je soussigné (*), ..............., déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ......... euros que j'avais acceptée le (*) .............. pour l'acquisition de (*) (2) .......................... (précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (*) (2) ....................... (vendeur ou prestataire de services, nom et ville).

        Date et signature de l'emprunteur (et du coemprunteur le cas échéant).

        (*) Mention de la main de l'emprunteur. (1) Mention facultative. (2) Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, mentionnés par le contrat de crédit.

      • Conditions contractuelles relatives à la location avec option d'achat

        Le contrat de crédit comporte les informations suivantes :

        I.-Objet et parties au contrat :

        1.1. Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du bailleur ;

        1.2. Les nom, prénom et adresse du locataire ;

        1.3. Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du colocataire ;

        1.4. La destination du financement et la description du bien loué ;

        1.5. Les nom, dénomination sociale et adresse du vendeur (1) ;

        1.6. Le prix au comptant TTC du bien loué ;

        1.7. La durée de l'opération ;

        1.8. Le prix de vente final au terme de la location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;

        1.9. Le cas échéant, le prix de vente en cours de location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;

        1.10. La mention : Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours, et le bailleur se réserve le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours, à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le locataire.

        II.-Coût de la location :

        2.1. La périodicité des loyers ;

        2.2. Le montant des loyers, exprimé en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien loué ;

        2.3. Le nombre des loyers ;

        2.4. Le total des loyers TTC, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;

        2.5. Le coût total de l'opération si le bien est acheté au terme de la location, soit la somme, exprimée en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien loué, du total des loyers et du prix de vente final.

        III.-Paiement des loyers par le locataire :

        3.1. Les modalités de paiement proposées.

        IV.-Sûretés et assurances :

        4.1. Le cas échéant, les nom, prénom, adresse de la personne qui se porte caution ;

        4.2. Le cas échéant, la nature de l'assurance exigée pour l'obtention du financement ;

        4.3. Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui sera restitué au terme de la location ou déduit du prix de vente lors de l'achat du bien.

        V.-Formation du contrat de location :

        5.1. Le droit de rétractation et ses modalités ;

        5.2. Les conditions d'agrément par le bailleur ;

        5.3. Les droits et obligations du locataire relatifs à la livraison du bien ;

        5.4. Les droits et obligations du locataire relatifs à la résolution de plein droit du contrat ;

        5.5. La mention : Tout engagement préalable de payer au comptant le vendeur en cas de refus du bailleur d'accorder le crédit est nul de plein droit.

        VI.-Défaillance du locataire :

        6.1. Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance du locataire ;

        6.2. Les indemnités et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le bailleur peut demander au locataire en cas de défaillance de ce dernier, ainsi que leurs modalités d'adaptation et de calcul.

        VII.-Traitements des litiges :

        7.1. La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ;

        7.2. Les dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation ;

        7.3. L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L. 141-1 du code de la consommation.

        (1) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.

      • OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT ACCESSOIRE À UNE VENTE (1) (À DOMICILE) (2)

        Nom ou dénomination sociale et adresse du prêteur (3) :...

        Numéro du registre du commerce et des sociétés (2) :...

        Le (date) :... Elle est valable quinze jours (4),

        soit jusqu'au :...

        Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point IV) (2).

        La présente offre de crédit est faite :

        A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :...

        Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du coemprunteur) (2) :...

        Elle est destinée à financer les achats (1) suivants :

        Description sommaire du (des) bien (s) ou de la (des) prestation (s) de services :...

        Bon (s) de commande n° (2) :...

        Indication du vendeur ou du prestataire de services (5) :...

        Elle est faite aux conditions suivantes :

        Prix au comptant :... €

        Versement comptant :... €

        Montant du crédit :... € Durée : n mois (*).

        I.-Coût total du crédit

        Taux effectif global annuel :... %

        Composé de :

        Intérêts du prêt (*) :... €

        Frais de dossier (2) :... €

        Coût total du crédit sans assurance :... €

        Coût de l'assurance [facultative (2)/ obligatoire pour l'obtention du financement (2) proposée par le prêteur (2) (**)] :... €

        Coût total du crédit avec assurance :... €

        Echéances (*) :

        Nombre d'échéances :... €

        Périodicité :

        Montant par échéance :... €

        -sans assurance :... €

        -avec assurance (2) :... €

        (*) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance x jours après la date de mise à disposition des fonds.

        Si cette dernière date diffère de plus de n jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.

        (**) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (6).

        (**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (7).

        II.-Modalités de remboursement du crédit par l'emprunteur

        Débit du compte bancaire (2).

        Prélèvement sur compte bancaire (2) conformément à l'autorisation ci-jointe.

        Chèque bancaire (2).

        Virement bancaire (2).

        Mandat (2).

        Autres formules (2).

        Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).

        III.-Caution (2)

        Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...

        La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.

        IV.-Cette offre peut devenir votre contrat

        de crédit dans les conditions suivantes

        4.1. Acceptation de l'offre

        Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment rempli après avoir apposé votre signature.

        4.2. Rétractation de l'acceptation

        a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé.

        b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main, vous avez expressément demandé à votre vendeur ou prestataire de services (5) de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien (ou du commencement d'exécution de la prestation de services) sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (8).

        c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.

        4.3. Conclusion du contrat de prêt

        a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation [si le prêteur vous fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)].

        Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2).

        b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.

        4.4. Rapports entre le contrat de prêt

        et le contrat de vente (1)

        a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur ou prestataire de services (5). Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt en sus de la partie du prix que vous avez accepté de payer comptant. La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente.

        b) Tant que le contrat de prêt n'est pas devenu définitif, votre vendeur ou prestataire de services (5) n'est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur ou prestataire de services en supporte les frais et risques.

        c) Tant que le prêt demandé ne vous a pas été accordé ou, s'il l'a été, tant que le délai de rétractation de sept jours dont vous disposez ne s'est pas écoulé, vous n'avez rien à payer au vendeur ou prestataire de services (5), à l'exception, le cas échéant, de la partie du prix payable comptant (8).

        d) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l'avez pas obtenu, la vente (1) est résolue, sauf si vous décidez de payer comptant. Le vendeur ou prestataire de services (5) doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (8). Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié (8).

        e) Vos obligations à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien (ou de la fourniture de la prestation de services).

        f) Si l'exécution de la vente (1) est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci.

        g) Nota.-Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur ou prestataire de services, un engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit.

        h) Le contrat de vente (1) mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, sous peine pour le vendeur (ou prestataire de services) des sanctions prévues à l'article L. 311-34 du code de la consommation.

        V.-Exécution du contrat

        5.1. Remboursement par anticipation.

        Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti.

        Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur au montant fixé par décret, soit actuellement trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (selon l'art. D. 311-10 du code de la consommation).

        5.2. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.

        5.3. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

        5.4. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

        5.5. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.

        VI.-Contentieux

        6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

        Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

        Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).

        6.2. En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente (1) le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l'égard du prêteur. Si la vente (1) est annulée ou résolue par le tribunal, votre contrat de crédit l'est automatiquement. Ces dispositions ne seront applicables que si le prêteur, dans le cas où il s'agit d'un établissement de crédit, est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou le prestataire de services (5) ou par vous-même.

        Signature du prêteur

        VII.-Acceptation de l'offre préalable

        Je soussigné,..., déclare accepter la présente offre préalable :

        Sans assurance ;

        Avec assurance (9).

        Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (9), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

        Date :...

        Signature de l'emprunteur

        Signature du coemprunteur (2)

        (1) Ou prestation de services.

        (2) Le cas échéant.

        (3) Etablissement de crédit ou vendeur ou prestataire de services.

        (4) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

        (5) Si le vendeur ou le prestataire de service n'est pas le prêteur.

        (6) A insérer si l'assurance est obligatoire pour l'obtention du financement.

        (7) A insérer si l'assurance est facultative.

        (8) Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de vente à domicile.

        (9) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.

      • OFFRE PRÉALABLE DE PRÊT PERSONNEL


        Nom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur :...

        Numéro du registre du commerce et des sociétés :...

        Le (date) :...

        Elle est valable quinze jours (1), soit jusqu'au :...

        Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point VI) (2).

        La présente offre de crédit est faite :

        A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :...

        Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) (2) :...

        Elle est faite aux conditions suivantes :

        Montant du crédit :... €

        Durée : (n) mois (*) :....


        I.-Coût total du crédit


        Taux effectif global annuel :... %

        Composé de :

        Intérêts du prêt (*) :... €

        Frais de dossier (2) :... €

        Coût total du crédit sans assurance :... €

        Coût de l'assurance [facultative (2)/ obligatoire pour l'obtention du financement (2) proposée par le prêteur (2) (**)] :... €

        Coût total du crédit avec assurance :... €

        Echéances (*) :

        Nombre d'échéances :...

        Périodicité :...

        Montant par échéance :

        -sans assurance :... €

        -avec assurance (2) :... €

        (*) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance x jours après la date de mise à disposition des fonds.

        Si cette dernière date diffère de plus de n jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.

        (**) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (3).

        (**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (4).


        II.-Modalités de remboursement du crédit


        Débit du compte bancaire (2).

        Prélèvement sur compte bancaire (2), conformément à l'autorisation ci-jointe.

        Chèque bancaire (2).

        Virement bancaire (2).

        Mandat (2).

        Autres formules (2).


        Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).


        III.-Caution (2)


        Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...

        La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.



        IV.-Cette offre peut devenir votre contrat

        de crédit dans les conditions suivantes


        4.1. Acceptation de l'offre


        Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.


        4.2. Rétractation de l'acceptation


        a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé.

        b) En aucun cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.


        4.3. Conclusion du contrat de prêt


        a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)).

        Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2).

        b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.


        V.-Exécution du contrat


        5.1. Remboursement par anticipation :

        Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti.

        Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur au montant fixé par décret, soit actuellement trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (selon l'article D. 311-10 du code de la consommation).


        5.2. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.


        5.3. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.


        5.4. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.


        5.5. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.

        VI.-Contentieux


        6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

        Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

        Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).


        Signature du prêteur


        VII.-Acceptation de l'offre préalable


        Je soussigné,..., déclare accepter la présente

        offre préalable :

        Sans assurance.

        Avec assurance (5).

        Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (5), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

        Date :...


        Signature du co-emprunteur (2) Signature de l'emprunteur


        (1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

        (2) Le cas échéant.

        (3) A insérer si l'assurance est obligatoire pour l'obtention du financement.

        (4) A insérer si l'assurance est facultative.

        (5) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.

      • OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT

        SOUS FORME DE DÉCOUVERT EN COMPTE DE DÉPÔT


        Nom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur :...

        Numéro du registre du commerce et des sociétés :...

        Le (date) :...

        Elle est valable quinze jours (1),

        soit jusqu'au :...

        Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. §. 3 a du point IV) (2).

        La présente offre de crédit est faite :

        A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :...

        Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) :...

        Modalités de l'ouverture de crédit :

        Le prêteur vous autorise à tirer sur le compte désigné ci-dessous dans la limite du montant du découvert maximum autorisé.

        Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans indemnité, à condition de rembourser immédiatement le découvert existant sur le compte :...

        Elle est faite aux conditions suivantes :

        Désignation du compte :...

        Durée (3) :...

        Montant maximum du découvert autorisé :... €


        I.-Coût total du crédit


        Taux effectif global annuel :... %

        Dont frais de dossier (2) :... €

        Les intérêts sont calculés au taux nominal de :... %

        Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public (2).

        En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit avant la date effective d'application du nouveau taux.

        Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée.

        Nota.-Le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du découvert effectif de votre compte.


        Assurance :... € par an (ou mois) (2)....

        Si l'assurance est obligatoire pour le financement, vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.

        Si l'assurance est facultative, vous pouvez ne pas y adhérer selon les modalités suivantes.


        II.-Modalités de remboursement du crédit


        Remboursements échelonnés (2) :

        Le découvert devra être remboursé selon les modalités suivantes :

        EUR... le...

        EUR... le...

        EUR... le...

        Le découvert sera totalement remboursé au plus tard le...

        Remboursement en une seule fois (2) :...

        Le découvert sera remboursable en une seule fois. Il devra être totalement remboursé au plus tard le...

        Autres modalités (2) :...


        III.-Caution (2)


        Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...

        La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.


        IV.-Cette offre peut devenir votre contrat de crédit

        dans les conditions suivantes


        4.1. Acceptation de l'offre


        Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.


        4.2. Rétractation de l'acceptation


        a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé.

        b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier


        4.3. Conclusion du contrat de prêt


        a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)).

        Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez.

        b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.


        V.-Exécution du contrat


        5.1. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.

        5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

        5.3. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

        5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.


        VI.-Contentieux


        6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

        Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

        Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).


        Signature du prêteur


        VII.-Acceptation de l'offre préalable


        Je soussigné,..., déclare accepter la présente offre préalable :

        Sans assurance.

        Avec assurance (4).

        Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (4), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

        Date :...


        Signature de l'emprunteur

        Signature du co-emprunteur (2)


        (1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

        (2) Le cas échéant.

        (3) Conclue en accord avec l'emprunteur.

        (4) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.

      • OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT RENOUVELABLE SUR UN COMPTE SPÉCIALEMENT OUVERT À CET EFFET, UTILISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE DE MOYENS D'UTILISATION DU COMPTE (*)


        (*) Préciser le ou les moyen (s) d'utilisation du compte :...

        Nom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur :...

        Numéro de registre du commerce et des sociétés :...

        Le (date) :...

        Elle est valable quinze jours (1), soit jusqu'au :...

        Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point IV) (2).

        La présente offre de crédit est faite :

        A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :...

        Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) (2)...

        Elle est destinée à :

        -financer, chez les commerçants acceptant la carte associée à l'utilisation de ce type de crédit, le paiement intégral des biens achetés ou des services rendus (2) ;

        -effectuer des retraits d'argent liquide (2) ;

        -effectuer des virements à partir de ce compte de crédit (2) ;

        -autres fonctions, précisez (2) :...


        Modalités de fonctionnement :

        Elle est faite aux conditions suivantes :

        Le prêteur vous consent un crédit dans la limite d'un montant maximum autorisé de... €

        Fractions périodiquement disponibles (2)... €

        Dans la limite du montant maximum autorisé, le prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix.

        Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit à l'utiliser ou la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.

        La durée du contrat est d'un an éventuellement renouvelable. S'il consent au renouvellement, le prêteur vous indiquera, trois mois avant l'échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de non-reconduction du contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.

        Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant le bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.

        En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.


        I.-Coût total du crédit


        Taux effectif global annuel :... %

        Dont frais de dossier (2) :... €

        Les intérêts sont calculés au taux nominal de :... %

        Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public (2).

        En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit (par courrier) avant la date effective d'application du nouveau taux.

        Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée.

        Coût total du crédit : il dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé.

        Coût de l'assurance facultative (2)/ obligatoire pour l'obtention du financement (2) proposée par le prêteur (2) (**) :...


        (*) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (3).

        (**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (4).


        II.-Conditions et modalités de remboursement du crédit


        2.1. Conditions de remboursement

        En cas d'utilisation de l'ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler au prêteur un montant minimum, dans la limite des sommes dues, de :.... (montant

        ou modalités de détermination, périodicité) (2).

        Vous pouvez, à tout moment, rembourser sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit que vous avez utilisé.


        2.2. Modalités de remboursement

        Prélèvement sur compte bancaire (2), conformément à l'autorisation ci-jointe.

        Chèque bancaire (2).

        Virement bancaire (2).

        Mandat (2).

        Autres formules (2).


        Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).


        III.-Caution (2)


        Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...

        La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.


        IV.-Cette offre peut devenir votre contrat

        de crédit dans les conditions suivantes


        4.1. Acceptation de l'offre

        Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.


        4.2. Rétractation de l'acceptation

        a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir daté et signé.

        b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.


        4.3. Conclusion du contrat de crédit

        a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit) (2).

        Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2).

        b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.


        V.-Exécution du contrat


        5.1. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.

        5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

        5.3. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

        5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.


        VI.-Contentieux


        6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

        Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

        Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).


        Signature du prêteur


        VII.-Acceptation de l'offre préalable


        Je soussigné,..., déclare accepter

        la présente offre préalable :

        Sans assurance.

        Avec assurance (5).

        Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (5), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

        Date :...

        Signature du co-emprunteur (2)

        Signature de l'emprunteur


        (1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

        (2) Le cas échéant.

        (3) A insérer si l'assurance est obligatoire.

        (4) A insérer si l'assurance est facultative.

        (5) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.

      • OFFRE PRÉALABLE DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT


        Nom ou dénomination sociale et adresse du bailleur :...

        Numéro du registre de commerce et des sociétés :...

        Le (date) :... Elle est valable quinze jours (1), soit jusqu'au :...

        Le bailleur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point IV) (2).

        La présente offre de location est faite :

        A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du locataire) :...

        Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-locataire) (2) :...

        Elle est destinée à louer :

        Description ou désignation du bien loué :...

        Indication du vendeur (3) :...

        Prix au comptant (4) :...

        Elle est faite aux conditions suivantes :

        Durée :...

        Option d'achat au terme de la location ou prix de vente final au terme de la location :... % du prix d'achat TTC du bien loué et/ ou montant en euros.

        Option d'achat en cours de location (5) :... % du prix d'achat TTC du bien loué et/ ou montant en euros.


        I.-Coût de la location


        Périodicité des loyers :

        Montant des loyers en euros et/ ou en pourcentage pour chacune des années :...

        Total des loyers TTC (avec ou sans assurance) :... en euros et/ ou en % du prix d'achat TTC du bien loué.

        Coût de l'assurance [facultative (2)/ obligatoire pour l'obtention du financement proposée par le bailleur (2)] :...

        Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (6).

        Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (6).

        Si le bien est acheté en fin de location, ajouter au total des loyers ci-dessus le prix de vente final, soit... euros

        et/ ou... % du prix d'achat TTC du bien loué.

        Soit coût total : euros et/ ou % du prix d'achat TTC

        du bien loué.

        Dépôt de garantie :... euros et/ ou... % du prix d'achat du bien loué.

        Il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente en cas d'achat ou d'interruption de la location.

        Il ne porte pas intérêt (ou il produit des intérêts au taux de %) (2).


        Nota.-Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.


        II.-Modalités de paiement des loyers


        Débit du compte bancaire (2).

        Prélèvement sur compte bancaire (2) conformément à l'autorisation ci-jointe.

        Chèque bancaire (2).

        Virement bancaire (2).

        Mandat (2).

        Autres formules (2).


        Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).


        III.-Caution (2)


        Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...

        La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du bailleur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.


        IV.-Cette offre peut devenir votre contrat

        de location dans les conditions suivantes


        4.1. Acceptation de l'offre

        Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.


        4.2. Rétractation de l'acceptation

        a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le formulaire détachable joint après l'avoir signé.

        b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (7).

        c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.


        4.3. Conclusion du contrat de location

        a) Le contrat devient définitif sept jours après votre acceptation [si le bailleur vous a fait connaître son accord (2)].

        Au cas où le bailleur vous informerait de son accord après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de location si vous le souhaitez (2).

        b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de location devienne définitif, vous n'avez rien à payer au bailleur.


        4.4. Rapports entre le contrat de location

        et le contrat de vente

        a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard du vendeur et vous ne devez rien lui payer. La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente.

        b) Tant que le contrat de location n'est pas devenu définitif, le vendeur n'est pas obligé de faire la livraison de la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en supporte les frais et risques.

        c) Si vous avez renoncé à votre location après l'avoir acceptée (ou si vous ne l'avez pas obtenue) (2), la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (7). Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié (7).

        d) Vos obligations à l'égard du bailleur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien.

        e) Nota.-Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre location serait refusée. Un tel engagement serait nul de droit.

        f) Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis sous forme de location assortie d'une option d'achat, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article L. 311-34 du code de la consommation.


        V.-Exécution du contrat


        5.1. En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :

        -d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus ; et

        -d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

        La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

        La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

        Toutefois, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat.

        Si le bailleur accepte l'offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l'acquéreur et lui.

        Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

        A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.

        Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où il accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.

        Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

        5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

        5.3. Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée, à l'exception cependant, en cas de défaillance de votre part, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

        5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.


        VI.-Contentieux


        6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du Titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance du locataire doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

        Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

        Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose.

        6.2. En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de paiement des loyers. Si la vente est annulée par le tribunal, votre contrat de location l'est automatiquement (à condition toutefois que le bailleur soit intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par vous-même ou le vendeur) (2).

        Si l'annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le paiement des loyers sans préjudice de dommages-intérêts.


        Signature du bailleur


        VII.-Acceptation de l'offre préalable


        Je soussigné,..., déclare accepter la présidente offre préalable :

        Sans assurance ;

        Avec assurance (8),

        après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (8), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

        Date :...

        Signature du locataire

        Signature du colocataire (2)

        (1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du bailleur.

        (2) Le cas échéant.

        (3) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.

        (4) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est connu au moment de l'établissement de l'offre.

        (5) Mention facultative.

        (6) L'offre doit comporter celle de ces deux phrases qui correspond à l'assurance proposée.

        (7) Mention à supprimer en cas de vente à domicile.

        (8) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.

      • OFFRE PRÉALABLE DE LOCATION-VENTE


        Nom ou dénomination sociale et adresse du bailleur :...

        Numéro du registre de commerce et des sociétés :...

        Le (date) :... Elle est valable quinze jours (1),

        soit jusqu'au :...

        Le bailleur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser la location-vente dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 3 a du point IV) (4).

        La présente offre de location-vente est faite :

        A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du locataire) :...

        Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du colocataire) :...

        Elle est destinée à financer :...

        Description ou désignation du bien loué :...

        Indication du vendeur (2) :...

        Prix au comptant (3)...

        Elle est faite aux conditions suivantes :

        Durée :...

        Prix de vente final au terme de la location :.......... % du prix d'achat TTC du bien loué et/ ou montant en euros.

        Prix de vente en cours de location :.......... % du prix d'achat TTC du bien loué et/ ou montant en euros (4).


        I.-Coût de la location


        Périodicité des loyers :

        Montant des loyers en euros et/ ou en pourcentage pour chacune des années :...

        Total des loyers TTC (avec ou sans assurance) :... en euros et/ ou en % du prix d'achat TTC du bien loué.

        Coût de l'assurance [facultative (4)/ obligatoire pour l'obtention du financement (4) proposée par le prêteur] :...

        Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (6).

        Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (6).

        Si le bien est acheté en fin de location, ajouter au total des loyers ci-dessus le prix de vente final, soit... euros et/ ou... %

        du prix d'achat TTC du bien loué.

        Soit coût total :... euros et/ ou... % du prix d'achat TTC du bien loué.

        Dépôt de garantie :... euros et/ ou... % du prix d'achat du bien loué.

        Il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente lors de l'achat ou d'interruption de la location.

        Il ne porte pas intérêt (ou il produit des intérêts au taux de........... %) (4).


        Nota.-Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.


        II.-Modalités de paiement des loyers


        Débit du compte bancaire (4).

        Prélèvement sur compte bancaire ou postal (4), conformément à l'autorisation ci-jointe.

        Chèque bancaire (4).

        Virement bancaire (4).

        Mandat (4).

        Autres formules (4).


        Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).


        III.-Caution (4)


        Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...

        La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du bailleur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.


        IV.-Cette offre peut devenir votre contrat de location

        dans les conditions suivantes


        4.1. Acceptation de l'offre

        Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.


        4.2. Rétractation de l'acceptation

        a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le formulaire détachable joint après l'avoir signé.

        b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (7).

        c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.


        4.3. Conclusion du contrat de location

        a) Le contrat devient définitif sept jours après votre acceptation [si le bailleur vous a fait connaître son accord (4)].

        Au cas où le bailleur vous informe de sa décision de vous accorder la location après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de location si vous le souhaitez (4).

        b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de location devienne définitif, vous n'avez rien à payer au bailleur.


        4.4. Rapports entre le contrat de location

        et le contrat de vente

        a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, nous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur et vous ne devez rien lui payer. La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèevment sont subordonnées à celles du contrat de vente.

        b) Tant que le contrat de location n'est pas devenu définitif, le vendeur n'est pas obligé de faire la livraison de la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en supporte les frais et risques.

        c) Si vous avez renoncé à votre location après l'avoir acceptée (ou si vous ne l'avez pas obtenue) (4), la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (7). Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié (7).

        d) Vos obligations à l'égard du bailleur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien.

        e) Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre location serait refusée. Un tel engagement serait nul de droit.

        f) Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis sous forme de location-vente, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article L. 311-34 du code de la consommation.


        V.-Exécution du contrat


        5.1. En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :

        -d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus ;

        -et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

        La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

        La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

        Toutefois, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat.

        Si le bailleur accepte l'offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l'acquéreur et lui.

        Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

        A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.

        Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où il accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.

        Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

        5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

        5.3. Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée, à l'exception cependant, en cas de défaillance de votre part, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

        5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.


        VI.-Contentieux


        6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance du locataire doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

        Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

        Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose.

        6.2. En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de paiement des loyers. Si la vente est annulée par le tribunal, votre contrat de location l'est automatiquement (à condition toutefois que le bailleur soit intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par vous-même ou le vendeur) (2).

        Si l'annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le paiement des loyers sans préjudice de dommages-intérêt.


        Signature du bailleur


        VII.-Acceptation de l'offre préalable


        Je soussigné,..., déclare

        accepter la présente offre préalable :

        Sans assurance.

        Avec assurance (8).

        Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (8), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

        Date :...

        Signature du colocataire (4)

        Signature du locataire


        (1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du bailleur.

        (2) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.

        (3) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est pas connu au moment de l'établissement de l'offre.

        (4) Le cas échéant.

        (5) Mention facultative.

        (6) L'offre doit comporter celle de ces deux phrases qui correspond à l'assurance proposée.

        (7) Mention à supprimer en cas de vente à domicile.

        (8) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.

      • MODÈLE TYPE DE BORDEREAU DÉTACHABLE


        BORDEREAU DE RÉTRACTATION


        A renvoyer au plus tard 7 jours après la date de votre signature de l'offre (en cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de service à la demande expresse du consommateur, le délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder 7 jours, ni être inférieur à 3 jours) (1).

        Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

        Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de l'offre.

        Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (2), à (identité et adresse du prêteur).

        Je soussigné (*), ... ,

        déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ...... euros

        de ...... (identité du prêteur ou du bailleur en cas de location avec option d'achat ou de location vente) que j'avais signée le (*) ....

        pour l'acquisition de (*) .... (précisez le bien acheté

        ou le service fourni) chez (*) ...

        (vendeur ou prestataire de service, nom et ville).

        Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur)



        (*) Mention de la main de l'emprunteur.

        (1) Dans le cas où l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé.

        (2) Mention facultative.

      • Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives

        aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois

        1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit



        Prêteur

        Adresse

        Numéro de téléphone (*)

        Adresse électronique (*)

        Numéro de télécopieur (*)

        Adresse internet (*)

        [Identité]

        [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]

        Le cas échéant



        Intermédiaire de crédit

        [Identité]

        Adresse

        Numéro de téléphone (*)

        Adresse électronique (*)

        Numéro de télécopieur (*)

        Adresse internet (*)

        [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]



        2. Description des principales caractéristiques du crédit



        Le type de crédit



        Le plafond des sommes disponibles



        La durée du contrat de crédit



        Le cas échéant

        Il peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total du crédit.




        3. Coût du crédit



        Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit

        [Indiquer le taux exprimé en % :

        Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable - lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au...) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur)]

        Taux annuel effectif global (TAEG)

        Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.

        [Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]

        Le cas échéant



        Frais

        Le cas échéant

        Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés

        [Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit]

        Frais en cas de défaillance

        Vous devrez payer [... (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance.



        4. Autres aspects juridiques importants



        Fin du contrat de crédit - résiliation

        [Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit]

        Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.



        Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les obligations précontractuelles.

        Ces informations sont valables du... au...



        5. Le cas échéant : informations complémentaires en cas de vente à distance

        de services financiers au sens de l'article L. 121-20-8 du code de la consommation



        a) Informations relatives au prêteur



        Le cas échéant



        Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez

        Adresse

        Numéro de téléphone (*)

        Adresse électronique (*)

        Numéro de télécopieur (*)

        Adresse internet (*)

        [Identité]

        [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]

        Enregistrement

        [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]

        L'autorité de surveillance

        [Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation]

        b) Informations relatives au contrat de crédit



        Droit de rétractation

        Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.

        Oui

        Exercice du droit de rétractation

        [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit]

        La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit



        Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente

        [Mentionner la clause pertinente ici]

        Régime linguistique

        Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit.

        c) Informations relatives au droit de recours



        Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, et modalités d'accès à ces procédures

        [Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, modalités d'accès à ces dernières]

        (*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur.

        Le cas échéant : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.

        [Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.
      • Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part.

        (Formule non reproduite, voir Journal officiel du 11 juin 2002 p. 10357 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=6&pageDebut=10357&pageFin=10358).

        Signification des lettres et symboles :

        K est le numéro d'ordre d'un prêt ;

        K' est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges ;

        AK est le montant du prêt n° K ;

        A'K' est le montant du remboursement ou du paiement de charges n° K' ;

        (somme) est le signe indiquant une somme ;

        m est le numéro d'ordre du dernier prêt ;

        m' est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges ;

        tK est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celle des prêts ultérieurs n° 2 à m ;

        tK' est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celles des remboursements ou paiements de charges n° 1 à m' ;

        i est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement.

        Remarques

        a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux.

        b) La date initiale est celle du premier prêt.

        c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.

        d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1.

        Hypothèses

        Le calcul du taux annuel effectif global se fait, le cas échéant, conformément aux hypothèses suivantes :

        1° Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au mode d'utilisation du crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et immédiatement utilisé ;

        2° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au mode d'utilisation du crédit, mais prévoit parmi les divers modes d'utilisation une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé utilisé à la date la plus proche prévue dans le contrat et conformément à ces limites de mode d'utilisation ;

        3° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;

        4° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée de la facilité de découvert n'est pas connue, le taux annuel effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;

        5° En cas de contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour une nouvelle utilisation, et autre qu'une facilité de découvert :

        a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an à partir de la date d'utilisation initiale, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels ;

        b) Le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités égales, le remboursement débutant un mois après la date de l'utilisation initiale. Toutefois, dans les cas où le capital doit être remboursé en totalité uniquement, en un seul versement, à l'intérieur de chaque période de paiement, les utilisations et les remboursements successifs de la totalité du capital par le consommateur sont supposés être effectués sur la durée d'un an. Les intérêts et autres frais sont appliqués conformément à ces utilisations et remboursements du capital, d'une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d'autre part ;

        6° En cas de contrats de crédit autres que les découverts et les contrats de crédits sans durée fixe visés dans les hypothèses des points 4° et 5° :

        a) Si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat ;

        b) Si la date de conclusion du contrat de crédit n'est pas connue, la date d'utilisation initiale est réputée être la date qui correspond à l'intervalle le plus court entre cette date et la date du premier paiement que le consommateur doit effectuer.

        7° Si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses exposées aux points 4°, 5° ou 6°, le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues :

        a) Les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital ;

        b) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit ;

        c) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux ;

        d) Le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels ;

        8° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé être de 1 500 € ;

        9° Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais sont réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat de crédit ;

        10° Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.

      • Pour l'application de l'article R. 313-1-1 du code de la consommation, sont définis les termes suivants :

        Commission post-comptée : commission facturée au client en fin de période au titre des avances consenties.

        Commission pré-comptée : commission facturée au client au titre des avances consenties, lors de la mise en place desdites avances.

        Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures par la société d'affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le client pourrait devenir débiteur à son égard et qui lui est restituée dans le cas où cette garantie n'a pas été mise en œuvre.

        Nombres débiteurs : produit du montant brut de financement par le nombre de jours de financement.

        Nombres créditeurs du compte de retenue de garantie : produit du montant des prélèvements sur le compte d'engagement au titre de la constitution de la retenue de garantie par le nombre de jours pendant lequel le compte d'engagement est imputé.

        Le taux de période d'un jour applicable aux opérations d'affacturage est calculé de la façon suivante :

        1° Numérateur du taux :

        Le numérateur est composé :

        -du montant de la commission de financement pré-comptée (prise en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée) et / ou post-comptée assise sur l'intégralité de l'avance (y compris l'avance sur les rémunérations perçues par la société d'affacturage et sur les retenues de garanties) ;

        -du montant des autres frais et commissions liés au financement, mais distincts de la commission de financement, inclus dans l'assiette de calcul du taux effectif global (pris en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée).

        Le numérateur est, le cas échéant, minoré des réfactions de taux ou d'assiette accordées au titre de l'avance sur retenues de garantie.

        2° Dénominateur du taux :

        Le dénominateur est composé :

        -du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement pré-comptée (en cas d'étalement, ne sont pris en compte que les nombres débiteurs afférents à la période concernée) ;

        -du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement post-comptée de la période considérée.

        Le dénominateur est minoré :

        -du montant des nombres créditeurs constatés pendant ladite période sur le compte de la retenue de garantie, pour la part qui a donné lieu à la perception de commissions liées au financement ;

        -du produit du montant de la commission de financement pré-comptée visée au numérateur par le nombre de jours de financement pré-compté ;

        -du produit du montant des frais et commissions visés au numérateur sur la période considérée inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire le montant du financement disponible ;

        -du produit du montant des frais et commissions sur la période considérée non inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire, sur la période, le montant du financement disponible.

      • Pour l'application des dispositions de l'article R. 313-13, le document d'information comporte un tableau comparant les caractéristiques financières des crédits dont le regroupement est envisagé avec les caractéristiques financières du regroupement proposé.

        Ce tableau est présenté conformément au modèle ci-dessous :

        CRÉDITS EN COURS ET AUTRES DETTES (1)

        REGROUPEMENT DE CRÉDIT PROPOSÉ


        Capital restant dû, taux débiteur (2) et montant des échéances :

        Enumérer les différents crédits.


        Montant, taux débiteur (2) et montant des échéances du regroupement (3) :

        Montant des autres dettes regroupées :

        Enumérer les différentes dettes.


        Durée de remboursement :

        Enumérer les différents crédits.


        Durée de remboursement :

        Date d'exigibilité des autres dettes regroupées (8) :

        Enumérer les différentes dettes.


        Montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes (4) :

        Montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement proposé (5,6) :

        Coûts supplémentaires (7) : par exemple, indemnités de remboursement anticipé, frais de mainlevée d'hypothèque.

        (1) Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16, le tableau est établi en fonction du capital effectivement emprunté au moment de l'établissement du document.

        (2) Le taux débiteur est celui en cours au moment de l'établissement du document.

        (3) Lorsque le montant du crédit proposé excède la somme des capitaux restant dus au titre des contrats faisant l'objet du regroupement et, le cas échéant, du montant des autres dettes, le prêteur indique dans le tableau qu'il propose une ligne de crédit complémentaire.

        (4) Le montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes est la somme :

        -du montant des dettes autres que les crédits ;

        -du capital restant dû au titre des crédits regroupés ;

        -des intérêts restant dus au titre des crédits regroupés, en fonction du taux débiteur et de la durée de remboursement ;

        -les frais de dossiers et de garanties éventuels associés aux crédits regroupés, s'ils n'ont pas encore été payés par l'emprunteur.

        Ce montant est exprimé hors coût de l'assurance éventuelle.

        (5) Le montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement proposé est la somme :

        -du montant du regroupement ;

        -des intérêts dus au titre du regroupement en fonction de la durée de remboursement mentionnés dans le tableau.

        Ce montant est exprimé hors coût de l'assurance éventuelle.

        (6) Si des coûts annexes, tels que les indemnités de remboursement anticipé ou les frais de mainlevée d'hypothèque, sont inclus dans ce montant, le prêteur l'indique dans le tableau.

        (7) Les coûts supplémentaires n'ont à être identifiés sous cette rubrique que si leur financement n'est pas pris en compte dans le montant total de l'opération de regroupement envisagée.

        (8) La date d'exigibilité des autres dettes regroupées s'apprécie à la date d'établissement du document.

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