Code de la consommation
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Version en vigueur au 01 décembre 2005
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      • Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.

        Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.

        Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.

        Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.

      • Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le montant du crédit à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.

        Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.

      • Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par l'emprunteur au titre de l'escompte et le montant de l'effet escompté. La période est égale au nombre de jours de calendrier, de la date de négociation exclue jusqu'à la date réelle d'échéance de l'effet incluse ; cette période ne peut être retenue pour une durée inférieure à dix jours.

      • Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 313-2 et R. 313-3 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.

      • Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu par l'article L. 313-3, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 313-7.

      • La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

        En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation.

    • Néant

    • Néant

    • Néant

    • Néant

    • Néant

      • CATÉGORIES D'INGRÉDIENTS POUR LESQUELS L'INDICATION DE LA CATÉGORIE PEUT REMPLACER CELLE DU NOM SPÉCIFIQUE

        CATEGORIES D'INGREDIENTS

        DESIGNATION DE LA CATEGORIE

        Huiles raffinées autres que l'huile d'olive.

        Huile , complétée :

        - soit par le qualificatif, selon le cas, végétale ou animale ;

        - soit par l'indication de l'origine spécifique végétale ou animale.

        Le qualificatif hydrogénée doit accompagner la mention d'une huile hydrogénée.

        Graisses raffinées.

        Graisse ou matière grasse , complétée :

        - soit par le qualificatif, selon le cas, végétale ou animale ;

        - soit par l'indication de l'origine spécifique végétale ou animale.

        Le qualificatif hydrogénée doit accompagner la mention d'une graisse hydrogénée.

        Mélanges de farines provenant de deux ou de plusieurs espèces de céréales.

        Farine , suivie de l'énumération des espèces de céréales dont elle provient par ordre d'importance pondérale décroissant.

        Amidons et fécules natifs et amidons et fécules modifiés par voie physique ou enzymatique.

        Amidon(s)/fécule(s) .

        Toute espèce de poisson lorsque le poisson constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire et sous réserve que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de poisson.

        Poisson(s) .

        Toute espèce de fromage lorsque le fromage ou le mélange de fromages constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire et sous réserve que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de fromage.

        Fromage(s) .

        Toutes épices n'excédant pas 2 % en poids de la denrée.

        Epices ou mélange d'épices .

        Toutes plantes ou parties de plantes aromatiques n'excédant pas 2 % en poids de la denrée.

        Plante(s) aromatique(s) ou mélange(s) de plantes aromatiques .

        Toutes préparations de gommes utilisées dans la fabrication de la gomme de base pour les gommes à mâcher.

        Gomme base .

        Chapelure de toute origine.

        Chapelure .

        Toutes catégories de saccharoses.

        Sucre .

        Dextrose anhydre ou monohydraté.

        Dextrose .

        Sirop de glucose et sirop de glucose déshydraté.

        Sirop de glucose .

        Toutes les protéines du lait (caséines, caséinates et protéines du petit-lait et du lactosérum) et leurs mélanges.

        Protéines de lait .

        Beurre de cacao de pression, d'expeller ou raffiné.

        Beurre de cacao .

        Tous les types de vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.

        Vin .

        Les muscles squelettiques (*) des espèces de mammifères et d'oiseaux, qui sont reconnues aptes à la consommation humaine avec les tissus qui sont naturellement inclus ou adhérents, pour lesquels les teneurs totales en matière grasse et tissu conjonctif ne dépassent pas les valeurs mentionnées ci-après et lorsque la viande constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire. Les produits couverts par la définition communautaire des viandes séparées mécaniquement sont exclus de la présente définition.

        Limites maximales en matières grasses et en tissu conjonctif pour les ingrédients désignés par le terme viande(s) de :

        Viande(s) de et le(s) nom(s) de(s) espèce(s) animale(s) dont elle(s) provien(nen)t.

        ESPECES

        MATIERES
        grasses
        (%)

        TISSU
        conjonctif
        (1) (%)

        Mammifères (hors lapins et porcins) et mélanges d'espèces avec prédominance de mammifères

        25

        25

        Porcins

        30

        25

        Oiseaux et lapins

        15

        10

        (1) La teneur en tissu conjonctif est calculée en faisant le rapport entre les teneurs en collagène et en protéines de viande. La teneur en collagène est huit fois la teneur en hydroxyproline.

        Lorsque les limites maximales en matières grasses et/ou en tissu conjonctif sont dépassées et que tous les autres critères de la viande(s) de sont respectés, la teneur en viande(s) de doit être ajustée à la baisse en conséquence et la liste des ingrédients doit mentionner, en plus des termes viande(s) de , la présence de matières grasses et/ou de tissu conjonctif.

        (*) Le diaphragme et les masseters font partie des muscles squelettiques, tandis que le coeur, la langue, les muscles de la tête (autres que les masseters), du carpe, du tarse et de la queue en sont exclus.

        .

      • CATÉGORIES D'INGRÉDIENTS QUI SONT OBLIGATOIREMENT DÉSIGNÉS SOUS LE NOM DE LEUR CATÉGORIE, SUIVI DE LEUR NOM SPÉCIFIQUE OU DU NUMÉRO CE

        Colorant.

        Conservateur.

        Antioxygène.

        Emulsifiant.

        Epaississant.

        Gélifiant.

        Stabilisant.

        Exhausteur de goût.

        Acidifiant.

        Correcteur d'acidité.

        Antiagglomérant.

        Amidon modifié (1).

        Edulcorant.

        Poudre à lever.

        Antimoussant.

        Agent d'enrobage.

        Sels de fonte (2).

        Agent de traitement de la farine.

        Affermissant.

        Humectant.

        Agent de charge.

        Gaz propulseur.

        (1) L'indication du nom spécifique ou du numéro CE n'est pas requise.

        (2) Uniquement dans le cas des fromages fondus et des produits à base de fromage fondu.

      • DÉSIGNATION DES ARÔMES DANS LA LISTE DES INGRÉDIENTS

        1. Les arômes sont désignés soit sous le terme " arôme (s) ", soit sous une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme.

        2. La quinine et / ou la caféine qui sont utilisées en tant qu'arôme dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire doivent être désignées dans la liste des ingrédients sous leur dénomination spécifique, immédiatement après le terme " arôme ".

        3. Le qualificatif " naturel " ou toute expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que pour les arômes dont la partie aromatisante contient exclusivement soit des substances aromatisantes telles que définies à l'article 4 du décret du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires, soit des préparations aromatisantes telles que définies à l'article 7 du même décret, soit un mélange de ces deux catégories d'arômes.

        4. Si la désignation de l'arôme contient une référence à la nature ou à l'origine végétale ou animale des substances utilisées, le terme " naturel " ou toute autre expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que si la partie aromatisante a été isolée par des procédés physiques appropriés ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques, ou des procédés traditionnels de préparation des denrées alimentaires uniquement ou presque uniquement à partir de la denrée alimentaire ou de la source d'arômes concernée.

      • Céréales contenant du gluten (à savoir blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales.

        Crustacés et produits à base de crustacés.

        OEufs et produits à base d'oeufs.

        Poissons et produits à base de poissons.

        Arachides et produits à base d'arachides.

        Soja et produits à base de soja.

        Lait et produits à base de lait (y compris le lactose).

        Fruits à coque, à savoir amandes (Amygdalus communis L.), noisettes (Corylus avellana), noix (Juglans regia), noix de cajou (Anacardium occidentale), noix de pécan (Carya illinoiesis "Wangenh" K. Koch), noix du Brésil (Bertholletia excelsa), pistaches (Pistacia vera), noix de Macadamia et noix du Queensland (Macadamia ternifolia) et produits à base de ces fruits.

        Céleri et produits à base de céleri.

        Moutarde et produits à base de moutarde.

        Graines de sésame et produits à base de graines de sésame.

        Anhydride sulfureux et sulfites en concentrations supérieures à 10 mg/kg ou 10 mg/litre exprimées en SO2.

      • (Modèles de contrats de garantie)

        Contrat de garantie et de service après vente

        Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera à l'acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement de l'appareil selon les règles de l'art.

        Article 1er

        Références de l'appareil

        Nature : ................................................................................................................................

        Type : ....................................................................................................................................

        Marque : ...............................................................................................................................

        Numéro, date du bon de commande ou de la facture ou du ticket de caisse : .................

        Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la commande.

        Article 2

        Livraison

        A domicile : oui non

        Gratuite : oui non

        Article 3

        Mise en service par le vendeur

        Oui Non

        Gratuite : oui non

        Si payante, coût : .................................................................................................................

        Si le vendeur s'est engagé à mettre l'appareil en service, il le fera dans un délai de à compter du jour de la signature du présent contrat.

        La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement ; elle comprend :

        - la vérification du bon fonctionnement ;

        - l'explication de l'utilisation ;

        - la remise de la notice d'emploi et d'entretien en français ;

        - la remise du certificat de garantie du constructeur, s'il existe.

        L'acheteur qui préfère mettre lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité.

        En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

        Article 4

        Garantie légale (sans supplément de prix)

        A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).

        Nota. - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le bref délai .

        La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon la jurisprudence :

        - soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ;

        - soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable ;

        - et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil.

        La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

        Article 5

        Garantie contractuelle et prestations payantes

        GARANTIE CONTRACTUELLE

        PRESTATIONS PAYANTES

        Prix

        Rien à payer en sus du prix de vente.

        À l'intervention :

        - suivant prix porté à la connaissance de l'acheteur

        Au forfait :

        - montant...

        - échéance...

        Durée...

        ...

        ...

        Point de départ...

        ...

        ...

        OUI

        NON

        OBSERVATIONS

        OUI

        NON

        OBSERVATIONS

        1. Réparation de l'appareil :





        - remplacement des pièces...




        - garantie des pièces remplacées...





        - main-d'œuvre...



        - déplacements...



        - transport des pièces...



        - transport de l'appareil...



        - délai d'intervention...






        2. Remplacement ou remboursement de l'appareil (*)...






        3. Autres prestations...






        (*). En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur.

        Conditions de la garantie contractuelle et des prestations payantes

        Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :
        - la garantie légale des vices cachés ;
        - la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

        Litiges éventuels

        En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :
        - d'une association de consommateurs ;
        - ou d'une organisation professionnelle de la branche ;
        - ou de tout autre conseil de son choix.

        Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 4) ni la durée de la garantie contractuelle.
        Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
        - que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;
        - que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*) ;
        - que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

        A..., le...
        Entre le vendeur et l'acheteur :
        Cachet du vendeur (nom et adresse)
        Nom.........
        Adresse.........
        Signature (à faire précéder de la mention "lu et approuvé").
        Signature

        (*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

      • 1. Clauses ayant pour objet ou pour effet :

        a) D'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'un acte ou d'une omission de ce professionnel ;

        b) D'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance qu'il aurait contre lui ;

        c) De prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

        d) De permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce ;

        e) D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé ;

        f) D'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le contrat ;

        g) D'autoriser le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave ;

        h) De proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur ;

        i) De constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat ;

        j) D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat ;

        k) D'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir ;

        l) De prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit d'augmenter leurs prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ;

        m) D'accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

        n) De restreindre l'obligation du professionnel de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une formalité particulière ;

        o) D'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes ;

        p) De prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du professionnel, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le consommateur sans l'accord de celui-ci ;

        q) De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.

        2. Portée des points g, j et l :

        a) Le point g ne fait pas obstacle à des clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce, sans préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement ;

        b) Le point j ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de réaliser immédiatement le contrat.

        Le point j ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat ;

        c) Les points g, j et l ne sont pas applicables aux :

        - transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier que le professionnel ne contrôle pas ;

        - contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats-poste internationaux libellés en devises ;

        d) Le point l ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.



        Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 II : Les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de la présente loi.

      • Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part.

        (Formule non reproduite, voir Journal officiel du 11 juin 2002 p. 10357).

        Signification des lettres et symboles :

        K est le numéro d'ordre d'un prêt ;

        K' est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges ;

        AK est le montant du prêt n° K ;

        A'K' est le montant du remboursement ou du paiement de charges n° K' ;

        (somme) est le signe indiquant une somme ;

        m est le numéro d'ordre du dernier prêt ;

        m' est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges ;

        tK est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celle des prêts ultérieurs n° 2 à m ;

        tK' est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celles des remboursements ou paiements de charges n° 1 à m' ;

        i est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement.

        Remarques

        a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux.

        b) La date initiale est celle du premier prêt.

        c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.

        d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1.

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