Code de commerce (ancien)
ChronoLégi
Version en vigueur au 13 février 1994
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  • Article 101

    Création Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863

    La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier.

  • La lettre de voiture doit être datée.

    Elle doit exprimer :

    La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter,

    Le délai dans lequel le transport doit être effectué.

    Elle indique :

    Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un,

    Le nom de celui à qui la marchandise est adressée,

    Le nom et le domicile du voiturier.

    Elle énonce :

    Le prix de la voiture,

    L'indemnité due pour cause de retard.

    Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.

    Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

    La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.

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