- Livre I : Du commerce en général (Articles 1 à 189 bis)
Titre I : Des commerçants. (Articles 1 à 4)
Article 1
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
VersionsArticle 2
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 10 () JORF 7 juillet 1974
Modifié par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 4 () JORF 15 décembre 1964
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
VersionsArticle 3 (abrogé)
Abrogé par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 10 () JORF 7 juillet 1974
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807VersionsArticle 4
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 3 () JORF 13 juillet 1982Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
VersionsArticle 5 (abrogé)
Abrogé par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 7 (V) JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807VersionsLiens relatifsArticle 6 (abrogé)
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 7 (V) JORF 15 décembre 1964
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807VersionsArticle 7 (abrogé)
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 5 () JORF 14 juillet 1965
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807Versions