Code de la propriété intellectuelle
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Version en vigueur au 30 juin 2020
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    • Absence de disposition réglementaire.

    • La liste mentionnée à l'article L. 324-14 précise au moins, sauf impossibilité, les éléments suivants pour chaque œuvre ou objet protégé :

      1° Le titre ;

      2° Le nom du ou des titulaires de droits lorsqu'ils sont connus mais n'ont pu être localisés ;

      3° Le nom de l'éditeur ou du producteur d'origine ;

      4° Toute autre information pertinente disponible qui pourrait faciliter l'identification du ou des titulaires de droits.

    • I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés :

      1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;

      2° A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.

      II. – L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés :

      1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ;

      2° A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant.

      III. – L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés à des actions de formation professionnelle des auteurs et des artistes-interprètes.

    • Toute aide allouée par un organisme de gestion collective en application de l'article L. 324-17 fait l'objet d'une convention entre l'organisme et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à l'organisme les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination.

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