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Article D331-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22
Modifié par Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2Les membres du collège de la Haute Autorité perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière du collège, dans la limite d'un plafond annuel.
Le montant de ces indemnités ainsi que le plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.VersionsLiens relatifs