Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

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Article D122-22 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 2
Création Décret n°2009-131 du 6 février 2009 - art. 1
L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est la Bibliothèque nationale de France.