Code de la propriété intellectuelle
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 1998
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  • Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

    Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

    Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

    Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

    Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

  • Toute notification est réputée régulière si elle est faite :

    1° Soit au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ;

    2° Soit au mandataire du titulaire ou du propriétaire susmentionné.

    Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée régulière lorsqu'elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.

  • Les notifications prévues par le présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'institut.

    Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

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